Fadila Laanan, Ministre de la Culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a réagi suite à la parution de l’avis du CNT. Sa réaction figure sur son site, ici. Les réflexions de SMart.Be (association professionnelle des métiers de la création) par rapport à cette réaction se trouvent en-bas, en itallique. 

La première réunion de la Plateforme des artistes et créateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est tenue le 29 juin à mon Cabinet.  A cette occasion, j’ai voulu recueillir l’avis et les impressions des représentants des artistes sur le projet de visa professionnel tel qu’élaboré et présenté par la CGSP culture, l’Union des Artistes et Pro Spere.  Les représentants des artistes se sont montrés favorables au visa professionnel qui conditionnerait l’utilisation de contrats dits 1bis.

Ces associations ne représentent qu’une toute petite partie des artistes, n’étant actives que dans un secteur donné : les arts du spectacle. Pro Spere, elle, est l’émanation d’une coordination de sociétés de gestion de droits, dont on sait que leurs positions en matière de statut social n’est pas au cœur de leurs préoccupations : il n’est pas possible aujourd’hui de cotiser à l’ONSS sur ses droits d’auteur pour obtenir ou maintenir un statut dans le régime général des salariés. Et nul actuellement ne le revendique (et certainement pas ces sociétés). SMartBe était présent et nous avons fait clairement savoir, à la Plateforme des artistes et antérieurement aux syndicats, que nous n’étions pas favorable à cette carte professionnelle.

Pour rappel, l’article 1bis fut introduit en 2002 dans la réglementation de la sécurité sociale en vue de fournir la protection sociale des travailleurs salariés aux artistes qui fournissent des prestations  artistiques contre rémunération pour le compte d’un donneur d’ordre.

 Il faut ajouter: qui fournissent des prestations ou produisent des œuvres artistiques. C’est l’essentiel de la crise, ne l’oublions pas : la rupture provoquée par l’ONEM entre interprètes et créateurs.

Les artistes peuvent toutefois démontrer qu’ils ne pratiquent pas leur art dans les mêmes conditions socio-économiques que celle d’un travailleur par rapport à un employeur, et demander à être assujetti à la sécurité sociale des indépendants.   Cette demande doit être remise à la Commission Artistes du Conseil national du Travail (CNT) qui octroie ou non le statut d’indépendant.

Mais surtout : Les artistes ne pratiquant pas leur art dans les mêmes conditions socio-économiques que celle d’un travailleur par rapport à un employeur peuvent cependant faire le choix incontestable (irréfragable) de rester dans le régime général des salariés, justement via les contrats dits « 1er bis ». Qui soutient cette position ?

Malheureusement, un nombre toujours plus important de travailleurs a recouru à l’article 1bis à tel point que des abus ont été constatés : pour des activités non artistiques, ou avec un lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre ou plutôt, en réalité, employeur.

Malgré notre insistance à ouvrir le débat sur la question … à partir de bases objectives,  aucun responsable politique n’a toujours demandé à l’ONEM ou à l’ONSS de quantifier ces abus et d’en donner la typologie. Tout le monde en parle mais personne ne les voit !

Le dernier avis du CNT reprend l’idée de visa professionnel et prévoit aussi une carte artiste qui conditionnerait l’application du régime des petites indemnités pour les artistes dont l’activité ne dépasse pas certains seuils.

C’est désormais clair : en dessous d’un certain seuil de revenus et à défaut d’un contrat de travail (cependant inadéquat si absence de lien de subordination), les artistes ne pourront plus être rémunérés, mais seulement défrayés en RPI – RPI dont le CNT précise qu’il est réservé aux amateurs. En dessous de ce seuil de revenus, les artistes seront considérés comme amateurs.Une question : les subsides Culture de la FWB seront-ils alors réservés aux professionnels « encartés » ? Les opérateurs culturels subventionnés devront-ils réserver l’essentiel de leurs emplois aux artistes « encartés » ?

La carte artiste et le visa professionnel ont pour but de contrer les abus constatés.

Personne n’explique pourquoi et comment l’instauration d’un seuil de revenus peut contrer des éventuels abus sur la fonction (artistique ou non) ou sur le lien de subordination (contrat de travail ou 1er bis). A priori, rien ne lie ces soi-disant abus et le niveau de revenus.Personne n’explique comment une commission peut se charger de cela alors que les premiers placés pour connaître ces seuils de revenus et les appliquer dans un dispositif légal donné, sont évidemment l’ONSS et l’ONEM.

Les organismes qui recourront à des contrats article 1bis devront être détenteurs d’un agrément qui pourra leur être retiré en cas d’abus.

Parlons-nous des organismes intermédiaires (BSA, SMartBe, etc.) ? En quoi sont-ils concernés ? Ni plus ni moins qu’une caisse de paiement des allocations de chômage, par exemple, vis-à-vis des personnes en chômage qui « oublie » de noircir une case de leur carte de pointage quand ils sont indisponibles sur le marché du travail.
… ou des donneurs d’ordre ?…
La question est alors : comment feront-ils pour engager un artiste quand il n’y a aucun lien de subordination ? Sans parler de tous les utilisateurs occasionnels ? devront-ils demander un agrément ? Surtout quand ils ne sont même pas immatriculés à l’ONSS.

Il reviendra à la Commission des Artistes où siègeront les partenaires sociaux, l’ONEm, l’ONSS et l’INAMI, et un magistrat, de délivrer la carte artiste ou le visa professionnel.

Tout le monde évite d’évoquer les critères d’octroi … ce qui est quand même essentiel. A moins qu’on le ne promeuve la technocratie pour la technocratie. Mais il faudra également expliquer quels moyens seront donnés à une commission pour traiter (individuellement) plusieurs milliers de dossiers et plus d’une centaine de milliers de contrats par an, quand ni l’ONSS ni l’ONEM n’ont été capables, avec leurs moyens, de le faire avec un minimum de discernement et d’analyses objectives. 

Il est intéressant de noter que lors de la réunion de la  Plateforme des artistes, certains ont souligné qu’entre l’activité académique, représentative du secteur, et artistique même, les créateurs et artistes ne pourraient siéger eux-mêmes dans la Commission Artistes du CNT, tant pour des raisons d’agenda que de conflits d’intérêts éventuels.

Dans ce genre de Commissions, on trouve habituellement : des représentants d’organisations (syndicats, SMartBe, organisations patronales, etc.), et des experts-spécialistes (magistrats, fiscalistes, sociologues, etc.). Ni plus ni moins.
La vraie question est : cette commission sera-t-elle ouverte à d’autres organisations représentatives que celles qui siègent dans les Commissions paritaires ?… Nous l’espérons.

Le dernier avis du CNT prévoit également de diviser le travail de la Commission Artistes en trois : une section normative, une section administrative, et une section de gestion des plaintes.

J’ai pour intention de demander à la Ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, que la section normative ayant pour mission de définir les critères d’octroi du visa professionnel et de la carte artiste, le fasse en concertation avec le secteur artistique et culturel.

Pourquoi pas ? N’oublions cependant pas qu’il est essentiel que les propositions de cette éventuelle commission fassent l’objet d’un arrêté. C’est sans doute un point de droit à discuter, mais c’est surtout une responsabilité politique à prendre et à assumer !

Comme l’avis de la CNT exclut les techniciens du spectacle du régime des contrats 1bis, je voudrais que cette concertation soit également l’occasion de rappeler et de revendiquer que le travail de certains techniciens du spectacle qui se déroule dans le secteur artistique soit considéré comme artistique.

Je pense à certains éclairagistes, scénographes, artistes-peintres décorateurs ou photographes.

Pourquoi se limiter aux techniciens du spectacle, et ne pas englober tous les métiers techniques exercés dans le champ des métiers de la création ? 

Ceci étant dit, je suis favorable aux cartes artistes et visa professionnels qui leur permettraient d’être reconnus et d’inscrire leur travail dans la durée.

Au contraire, la CNT prévoit que cette carte sera limitée dans le temps et devra être régulièrement renouvelée. C’est donc bien dans la précarité professionnelle qu’elle plongera à nouveau les artistes. En plus de la précarité sociale provoquée par les mesures inadéquates de l’ONEM et les nouvelles mesures en matière de chômage. Cela commence à faire beaucoup.

Le visa professionnel permettra de créer un véritable statut d’artiste, tout en ne faisant pas l’économie d’une analyse au cas par cas de l’activité artistique de chaque demande. Le visa permettra de réguler d’une meilleure manière l’emploi dans le secteur artistique.

Il ne s‘agit donc pas d’améliorer les conditions d’accès à la sécurité sociale des artistes, mais de mieux réguler l’emploi ! Et cette régulation de l’emploi, elle importe évidemment à la Fédération Wallonie Bruxelles, attributeur de subsides en période de restriction budgétaire.

Le visa doit à terme inciter les artistes à s’organiser de manière professionnelle même s’il peut parfois paraître difficile pour les artistes comme pour certains de leurs amateurs de concevoir l’exercice d’un art de manière professionnelle.

Quand cessera-t-on de considérer les artistes comme de grands enfants qui doivent faire l’effort de s’éduquer au « professionnalisme » ! Et d’abord, ça veut dire quoi : « professionnalisme » ? Les artistes sont des travailleurs qui prennent de plein fouet la crise, et notamment la crise du budget de la Culture de la FWB (vous venez, Madame la Ministre, de décider l’arrêt de tous les projets d’infrastructure, et les contrats programmes des institutions culturelles voient leurs charges augmenter et l’indexation de leurs subsides bloquée). Leurs problèmes sociaux-économiques ne proviennent pas de leur supposée difficulté à s’organiser professionnellement – ce qui est méprisant –  mais d’une évolution de la consommation et du marché culturels, et des politiques en matière d’emploi artistique. Ces thématiques devraient être au sommet des priorités en matière de politique culturelle dans les Communautés.

Enfin, s’il convient d’examiner le travail artistique individuellement grâce au visa, je pense que les différents secteurs des domaines artistiques et culturels doivent être également considérés séparément.   En ce sens, je ne pense pas qu’une politique de l’emploi artistique commune à toute la Fédération Wallonie-Bruxelles soit imaginable.

Nous n’en croyons pas nos oreilles … Vraiment vous ne croyez pas en une politique de l’emploi artistique commune à toute la FWB ? Que chaque bassin économique, chaque région nécessite sans doute des inflexions appropriées à leur situation socio-economico-géographique, c’est certain. Mais que ces inflexions ne reposent pas sur un même corpus de principes, d’objectifs, de textes légaux et règlementaires … C’est étonnant.

Néanmoins permettez-moi de rappeler que l’Etat fédéral, les Régions wallonne et bruxelloise mènent une politique de l’emploi avec par exemple les contrats APE et ACS, qui peuvent aussi être applicables aux artistes.

Combien d’ACS en Région de Bruxelles-Capitale sont-ils disponibles pour des artistes dans des projets artistiques en 2012, 2013, … Combien ?… Et même en supprimant toute notion « artistique », combien d’ACS encore disponibles pour le secteur non-marchand ?…

 A cet égard, le dernier avis de la CNT préconise que les réductions de cotisation sociales pour les artistes soient subordonnées à l’avenir à l’octroi d’un agrément par l’ONSS.
Encore et toujours : Sur quelle base, selon quels critères ?… 

Je serai également attentive dans la concertation à ce que le visa professionnel permette aux artistes de ne plus être soumis aux demandes de disponibilité de l’ONEm.   Il faut en effet distinguer l’accès au marché du travail, soit avec un contrat de travail classique, soit avec un contrat 1bis, et la protection sociale qui en découle de la question de l’accès au chômage et de son indemnisation.

N’oublions pas que sans accès au marché du travail, par exemple parce que cantonné au RPI (régime de défraiements, sans cotisations sociales, et donc sans droits sociaux), de nombreux artistes ne bénéficieront plus d’aucune protection sociale.

Les derniers avis du CNT d’octobre 2010 et juillet 2012 demandent ainsi de revoir et d’harmoniser les dispositions, parfois divergentes, de la réglementation du chômage et de la sécurité sociale en lien avec le statut d’artiste.

Nous sommes heureux de constater que l’avis du CNT confirme enfin (mais dix ans trop tard), la demande incessamment répétée que nous faisons au législateur depuis 2002. 

Ces avis demandent aussi que le droit du travail soit adapté à la situation particulière des contrats 1bis, qui ne sont ni des contrats d’indépendants, ni des contrats de salariés, à défaut dans ce dernier cas de prouver un lien de subordination.

Nous vous rejoignons en la matière, sans réserve.