Une nouvelle CCT a été signée le 27 février dernier. Cette Convention collective de travail vise la liquidation des sommes trop versées dans le cadre de l’Accord non-marchand en Communauté française pour la période 2010-2011. Cette CCT est disponible ici.

De quoi s’agit-il ?

Le 19 septembre 2011, les partenaires sociaux et le gouvernement de la Communauté française ont conclu un accord non marchand pour les années 2010-2011. La tardivité de la conclusion de cet accord a conduit les partenaires sociaux à conclure le 17 octobre 2011 au sein de la sous-commission paritaire 329.02, une convention collective de travail octroyant une prime exceptionnelle plutôt qu’une augmentation des barèmes.
Les montants 2010 et 2011 de cette prime exceptionnelle avaient été déterminés sur base de calculs savants en tenant compte du nombre d’emplois répertoriés dans le secteur socioculturel par l’administration de la Communauté française. Il s’est avéré par la suite que ce nombre d’emplois était érroné.
La convention collective de travail du 27 février 2012 vise à corriger cette erreur. Elle prévoit l’octroi d’une prime de 73 euros bruts visant à liquider le montant de subvention « trop perçu » aux travailleurs qui font partie du personnel de votre association au 31 mars 2012.
Qui est concerné ? (art. 1 de la CCT)

Pour quelles associations ?

Votre association est concernée par la convention collective de travail du 27 février 2012, concernant la liquidation des sommes trop versées pour la période 2010-2011 dans le cadre de l’accord non marchand 2010-2011 en Communauté trançaise, si elle est agréée et subventionnée en vertu d’un des arrêtés ou d’un des décrets de la Communauté française suivants :

  • Ateliers de production et d’accueil (Arrêtés de l’Exécutif des 26 juillet 1990 et 23 février 2000) ;
  • Bibliothèques (Décret du 30 avril 2009);
  • Centres culturels (Décret du 28 juillet 1992);
  • Centres de jeunes (Décret du 20 juillet 2000) ;
  • Organisations d’Education permanente (Décrets des 8 avril 1976 et 17 juillet 2003);
  • Fédérations sportives (Décret du 8 décembre 2006 et 30 mars 2007);
  • Médiathèque (Arrêté royal du 7 avril 1971);
  • Organisations de jeunesse (Décret du 26 mars 2009);
  • Télévisions locales (Décret du 17 février 2003).

Pour résumer, votre association est concernée par l’obligation d’octroyer à ses travailleurs la prime de 73 euros si elle était déjà tenue d’appliquer les barèmes définis par les conventions collectives de travail qui ont concrétisé les précédents accords non marchand en Communauté française.

Pour quels travailleurs ?

Seuls les travailleurs sous contrat de travail avec votre association au 31 mars 2012 sont concernés par la convention collective. Celle-ci ne s’applique donc pas aux travailleurs mis à disposition par une commune, aux détachés pédagogiques, etc… Par contre, le fait que le travailleur soit engagé sous contrat de travail d’employé ou d’ouvrier n’a pas d’importance. La convention s’applique autant à une catégorie de travailleurs qu’à l’autre.

Le texte de la convention précise qu’elle ne s’applique pas aux travailleurs couverts par le champ d’application d’une des conventions collectives définissant les fonctions et les barèmes conclues en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale. Concrètement, cela signifie, par exemple, que si votre association est à la fois agréée et subventionnée en vertu d’un des décrets ou arrêtés de la Communauté française mentionnés ci-dessus mais également sur base d’un des décrets de la Région wallonne ci-après (EFT, OISP, MIRE, CRI, CFP de l’AWIPH), elle n’est pas tenue d’accorder la prime à ces travailleurs.

Si vous avez un doute quant à l’obligation d’appliquer la convention collective à votre association ou à l’ensemble des travailleurs de celle-ci, n’hésitez à prendre contact avec la fédération patronale à laquelle votre association est affiliée.

 

Suis-je tenu d’octroyer la prime à un travailleur dans tous les cas ?

Vous ne devez payer la prime qu’aux travailleurs liés par un contrat de travail avec votre association à la date du 31 mars 2012.
Pour les travailleurs à temps partiel, la prime est proratisée (voir ci-dessous: « Quelles sont les modalités d’octroi et de calcul de la prime? »).

Par ailleurs, vous ne devez payer que la moitié de cette prime (soit 36,5 euros bruts) si votre association n’a été agréée et/ou subventionnée que pendant une seule année au cours de la période 2010-2011.

 

Suis-je tenu d’octroyer la prime à un travailleur qui ne fait plus partie du personnel de mon association ?

Non, contrairement à la prime exceptionnelle visée par la convention collective du mois d’octobre 2011, vous ne devez pas octroyer de prime au travailleur ne faisant plus partie de votre personnel puisque la convention du 27 février 2012 ne prévoit l’octroi de cette prime que dans le cas où le travailleur est en service le 31 mars 2012 et que son contrat n’est pas suspendu à cette date. Bien entendu, même si contrat de travail est suspendu à la date du 31 mars 2012 (un travailleur malade couvert par un certificat médical par exemple), rien de vous empêche de lui octroyer, malgré tout, la prime.

Suis-je tenu d’octroyer la prime à mes travailleurs si l’objectif de la barémisation (100% des barèmes RW + PFA) est atteint dans mon institution ?

Oui, et c’est inhabituel par rapport aux autres conventions, vous devez octroyer la prime à ces travailleurs.

Quelles sont les modalités d’octroi et de calcul de la prime ?

Quels montants ?

Le montant de la prime s’élève à 73 Euros bruts.

Ce montant de 73 Euros bruts s’entend pour un travailleur occupé à temps plein à la date du 31 mars. Pour les travailleurs à temps partiels, il s’agira donc de proratiser le montant dû en fonction du régime de travail (nombre d’heure de travail par semaine prévu dans le contrat de travail) en vigueur à la date le 31 mars 2012.

Contrairement à la convention relative à la prime exceptionnelle 2010-2011, il n’est pas tenu compte de la période d’occupation du travailleur au cours de ces deux années : seule la situation au 31 mars 2012 est prise en compte.

Exemples :
• un travailleur à temps partiel qui preste 19h/sem aura droit à une prime exceptionnelle de 36,5 Euros bruts (76/2 = 36,5).
• un travailleur à temps partiel qui signe un avenant à son contrat de travail pour 2 semaines de prestations à temps plein du 26 mars 2012 au 6 avril 2012, aura droit à la prime complète puisqu’il est en service à plein temps le 31 mars 2012.
• un travailleur dont le contrat est suspendu le 31 mars 2012 (pour raison de maladie, congé sans solde, …) n’aura pas droit à la prime exceptionnelle; par contre son éventuel remplaçant y aura droit.

 

Quand et comment dois-je opérer le versement ?

Vous devez opérer le versement de ce qui est dû au travailleur avec le payement de la rémunération du mois d’avril 2012.

 

Que dois-je demander à mon secrétariat social ?

Votre secrétariat social est parfaitement outillé pour calculer l’ensemble des retenues (précompte professionnel, cotisations ONSS) à opérer sur le montant de cette prime. A vous d’entrer en contact avec ce dernier pour l’informer du montant que vous devez octroyer à vos travailleurs. Vous pouvez bien entendu demander à celui-ci de calculer les montants bruts revenant à vos travailleurs, mais il est probable que s’il accepte d’opérer ce calcul, cela se fera moyennant un coût qui vous sera facturé en sus de l’établissement des fiches de paie.

Tous les secrétariats sociaux ne travaillent pas de la même manière. Des lignes supplémentaires peuvent être ajoutés sur la fiche de paie du mois de la liquidation au travailleur, ce qui ne devrait pas générer de coût supplémentaire, tout comme vous pouvez demander à ceux-ci d’éditer une fiche de paie à part.

 

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Source : cessoc-extranet